Arrêté du 15 juin 2006 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Aéroports de Paris <BR>

J.O. 139 du 17 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2006 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Aéroports de Paris

NOR : ECOT0651045A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;

Vu le décret no 2006-575 du 22 mai 2006 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Aéroports de Paris ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2006 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Aéroports de Paris ;

Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis no 2006-A-4 de la Commission des participations et des transferts en date du 13 juin 2006 (1),

Arrête :

Article 1

Le prix de l'offre d'actions de la société Aéroports de Paris est fixé à 44 euros pour les actions cédées et émises dans le cadre de la procédure d'offre de prix ouvert mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé et à 45 euros pour les actions ayant fait l'objet du placement auprès d'investisseurs institutionnels mentionné à l'article 3 du même arrêté.

Article 2

Il est décidé d'augmenter le nombre d'actions de la société Aéroports de Paris cédées par l'Etat, dans les conditions de l'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé. Les nombres d'actions cédées par l'Etat mentionnés aux articles suivants tiennent compte de cette augmentation.

Article 3

Le nombre total d'actions de la société Aéroports de Paris cédées par l'Etat et résultant de l'augmentation de capital d'Aéroports de Paris, dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé, est fixé à 14 454 843, dont :

- 2 495 231 actions cédées par l'Etat ;

- 11 959 612 actions résultant de l'augmentation de capital d'Aéroports de Paris.

Article 4

Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :

1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 2 000 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 139 du 17/06/2006 texte numéro 10

2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 2 000 euros seront servies à hauteur de 9 actions.

3° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation seront servies à hauteur de 2 actions quel que soit leur montant.

Article 5

Le nombre total d'actions de la société Aéroports de Paris cédées par l'Etat, ayant fait l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires, dans les conditions fixées au paragraphe I de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé, est fixé à 10 684 015.

Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé et aux fins de couvrir d'éventuelles surallocations et de faciliter les opérations de stabilisation, le nombre d'actions existantes cédées par l'Etat et le nombre d'actions nouvelles émises par Aéroports de Paris dans le cadre de l'augmentation de son capital pourront être augmentés respectivement d'un maximum de 2 131 338 actions et 1 639 490 actions par l'exercice d'une option consentie par l'Etat et Aéroports de Paris au syndicat bancaire, qui pourra l'exercer au plus tard le 14 juillet 2006 inclus. En cas d'exercice de l'option précitée, la répartition entre actions existantes cédées par l'Etat et actions nouvelles émises par la société s'opérera comme suit :

- dans le cas où l'exercice de l'option précitée porterait sur un nombre total d'actions existantes cédées par l'Etat et nouvelles émises par la société inférieur ou égal à 3 278 980 actions, les nombres d'actions existantes cédées par l'Etat et d'actions nouvelles émises par la société devront être identiques ;

- dans le cas où l'exercice de l'option précitée porterait sur un nombre total d'actions existantes cédées par l'Etat et nouvelles émises par la société excédant 3 278 980 actions, l'option exercée portera sur 1 639 490 actions nouvelles émises par la société et sur des actions cédéees par l'Etat pour le surplus.

Toute opération de couverture pourra être mise en place au titre de cette option avant sa date d'exercice.

Article 6

Le nombre maximum d'actions cédées par l'Etat et réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé est fixé à 2 793 206. Ce nombre pourra être augmenté d'un maximum de 418 981 actions pour être porté à un maximum de 3 212 187 actions, en cas d'exercice intégral de l'option mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté.

Article 7

Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 44 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit au prix de 35,20 euros.

Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.

Article 8

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2006.

Thierry Breton

(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel dans la rubrique « avis divers ».